Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 41
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Texte intégral
Instance judiciaire concernant Investir N.-B.
41(1)À l’entrée en vigueur du présent article :
a) sous réserve de l’alinéa b), aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou aux réclamations existantes engagées par Investir N.-B. ou à son encontre;
b) Opportunités N.-B. remplace Investir N.-B. dans les actions, les demandes, les requêtes ou autres instances civiles ou administratives engagées par ou contre Investir N.-B.;
c) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire en faveur d’Investir N.-B. ou contre Investir N.-B. est exécutoire à l’égard d’Opportunités N.-B.
41(2)À l’entrée en vigueur du présent article, Opportunités N.-B. peut, en son nom, intenter ou continuer une action, une demande, une requête ou autre instance ou exercer un pouvoir, un droit ou un recours qu’Investir N.-B. était habilité ou aurait pu être habilité à intenter, à continuer ou à exercer ou aurait pu le devenir et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article.
Instance judiciaire concernant Investir N.-B.
41(1)À l’entrée en vigueur du présent article :
a) sous réserve de l’alinéa b), aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou aux réclamations existantes engagées par Investir N.-B. ou à son encontre;
b) Opportunités N.-B. remplace Investir N.-B. dans les actions, les demandes, les requêtes ou autres instances civiles ou administratives engagées par ou contre Investir N.-B.;
c) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire en faveur d’Investir N.-B. ou contre Investir N.-B. est exécutoire à l’égard d’Opportunités N.-B.
41(2)À l’entrée en vigueur du présent article, Opportunités N.-B. peut, en son nom, intenter ou continuer une action, une demande, une requête ou autre instance ou exercer un pouvoir, un droit ou un recours qu’Investir N.-B. était habilité ou aurait pu être habilité à intenter, à continuer ou à exercer ou aurait pu le devenir et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article.